J.O. 237 du 12 octobre 2007
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Arrêté du 8 octobre 2007 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques)
NOR : ECEP0767625A
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique ;
Vu le décret no 94-525 du 27 juin 1994 portant organisation du groupe des écoles nationales d'économie et statistique ;
Vu le décret no 2005-333 du 7 avril 2005 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique ;
Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 9 juin 1989 modifié relatif à l'organisation des services de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2007 modifié portant délégation de signature (direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques),
Arrête :
Article 1
L'article 15 de l'arrêté du 12 juin 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à M. Alain Charraud, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés, concernant l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information ; est exclue de la compétence de M. Alain Charraud la passation de marchés dont le montant excède le seuil défini à l'article 28 du code des marchés publics. »Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 octobre 2007.
J.-M. Charpin